Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.bynatalia.net.

Ce site Internet www.bynatalia.net est édité et exploité par Natalia Bielinska, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIREN 805 021 227, et dont le siège est situé 5, rue de la Paix, 92100 Boulogne Billancourt. Pour tout renseignement, l’acheteur peut contacter le service clientèle de By Natalia par email à l’adresse suivante : contact@bynatalia.net.

Nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente décrites ci-après que vous vous engagez à accepter de manière inconditionnelle lors de toute validation de commande sur le site Internet www.bynatalia.net.

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent (i) les modalités de vente sur le site Internet www.bynatalia.net (ci-après, « By Natalia Boutique » ou le « Site Internet ») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par By Natalia (ci-après, les « Produits ») à tout acheteur, personne physique ou morale, (ci-après, l’« l’Acheteur ») ainsi que (ii) les droits et obligations des parties nées de la vente en ligne.

1.2 En passant commande d’un Produit sur le Site, l’Acheteur reconnaît que sa commande est régie par les présentes CGV dont il déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande de Produit via le Site Internet vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur, telles que celles-ci sont accessibles sur le Site à ladite date. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, la validation du bon de commande par l’Acheteur telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même force probante qu’une signature manuscrite.

1.3 Toute condition particulière ou tout autre document écrit de quelque nature que ce soit ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l’accord préalable exprès écrit de By Natalia.

1.4 By Natalia se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée à l’Acheteur sur le Site, à charge pour l’Acheteur d’en prendre connaissance.

La version en ligne des présentes CGV au jour de la validation de la commande par l’Acheteur prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites CGV.

1.5 Les achats de produits réalisés sur le Site Internet sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Acheteur et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de revente à des tiers.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Présentation et description des Produits

Les Produits présentés à la vente par By Natalia présente sur le Site Internet sont accompagnés de descriptifs compréhensibles offrant à l’Acheteur la possibilité de connaître, avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles de chaque Produit y compris leur prix et le délai de livraison estimé, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Il est entendu que les informations relatives à By Natalia, au sens de l’article susvisé, sont accessibles à l’Acheteur sur le Site Internet.

By Natalia fait ses meilleurs efforts pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site Internet soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude aux Produits eux-mêmes.

La responsabilité de By Natalia ne saurait être engagée en cas de (i) variation marginale entre le poids indiqué sur le descriptif des Produits et le poids réellement constaté en raison du caractère artisanal de la fabrication ou (ii) d’erreur relative aux caractéristiques des Produits et à leur représentation photographique sur le Site Internet.

2.2 Disponibilité des produits

Les Produits proposés à la vente par By Natalia  sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de leur consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.

2.3 Prix des produits

Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur sur le Site Internet au moment où l’Acheteur valide sa commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (incluant la TVA française au taux légal en vigueur au jour de la commande).

Le Client est informé que les frais de livraison ne seront pas facturés en plus du prix des Produits.

Les Produits commandés sont payables au comptant en totalité le jour de la validation de la commande sur le Site Internet. La livraison des Produits commandés n’interviendra qu’après le paiement total du prix. By Natalia conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement de ceux-ci par l’Acheteur.

À tout moment et sans préavis, By Natalia se réserve le droit de modifier le prix des Produits sans que ces modifications aient d’incidence sur les commandes validés par l’Acheteur avant l’entrée en vigueur de ces modifications tarifaires.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1 Commander un produit

3.1.1 En naviguant sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits proposés à la vente sur le Site, au moment de leur consultation.

Afin de passer commande, l’Acheteur clique sur l’icône « Ajouter au panier », à droite de la page.

A tout moment, l’Acheteur pourra :
– modifier sa commande, en cliquant sur « Panier » en haut à droite du site.
– continuer sa visite en cliquant sur « continuer votre visite »
– terminer sa sélection de Produits et régler sa commande en cliquant sur « Procéder à la commande ».

3.1.2 Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur devra s’identifier en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
L’Acheteur s’engage notamment à indiquer:

-ses nom(s), prénom(s), adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

-une adresse de livraison

L’Acheteur doit, obligatoirement, après avoir été mis en mesure de prendre connaissance des présentes CGV, cocher une case par laquelle qu’il accepte de manière inconditionnelle les stipulations desdites CGV avant d’effectuer son paiement.

Pour finir, l’Acheteur devra cliquer sur « Payer avec Paypal » pour procéder au paiement.

3.1.3 Une fois que l’Acheteur arrive sur la page dédiée au paiement, un récapitulatif de commande, situé à gauche de la page, reprendra les informations relatives à cette commande : le nom, la quantité, le prix des Produits et le montant global (incluant les frais de transport) de la commande. A droite de la page, le paiement par Paypal sera proposé à l’Acheteur.

3.2 Règlement de la commande

3.2.1 Règlement
Le règlement de la commande se fait immédiatement sur le Site Internet, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) par le biais de l’outil de paiement sécurisé PayPal, suivant les instructions figurant sur la page du Site Internet dédiée au règlement de la commande. 

A cet effet, l’Acheteur garantit à By Natalia qu’il est pleinement habilité à utiliser le compte Paypal qu’il renseigne sur le Site Internet pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande.

En cas de refus de la banque ou si le compte Paypal renseigné par l’acheteur n’est pas suffisamment provisionné, la commande sera automatiquement annulée et les Produits ne seront pas livrés.

L’intégralité du prix sera débitée du compte Paypal renseigné par l’Acheteur au moment de l’envoi des Produits.

3.2.2 Paiement
Les paiements sur By Natalia Boutique sont totalement sécurisés par le système Paypal.

3.3 Confirmation de la commande

Une fois le paiement réalisé, une confirmation de commande et de paiement sera automatiquement envoyée à l’Acheteur par mail.
Ce mail comportera les indications suivantes :
– le nom du produit acheté
– le montant total de la commande

– l’adresse de livraison.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Frais e livraison

Les frais de livraison et de ports sont compris dans le prix affiché. La livraison s’effectue par Colissimo.

4.2 Adresse et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande. L’adresse de livraison figure dans un email envoyé par By Natalia pour confirmer la commande. By Natalia ne peut être tenu responsable au cas où l’adresse renseignée par l’Acheteur est incorrecte ou incomplète.

Les produits sont livrés en France ou dans l’UE. Pour des livraisons extra-communautaires passées sur le Site, By Natalia contactera directement l’acheteur et se réserve le droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondant aux frais d’expédition du Produit.

Le délai moyen de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés environ en France métropolitaine.
En tout état de cause, la livraison du Produit interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par l’Acheteur de l’email de confirmation de la commande. 

By Natalia s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais mentionnés ci-dessus. Ces délais ne sont toutefois communiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de By Natalia.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par l’Acheteur à By Natalia qui effectuera une enquête auprès du transporteur concerné.

Conformément à l’article L. 138-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de 30 jours précité, l’Acheteur peut dénoncer le contrat en sollicitant auprès de By Natalia la résolution du contrat par (i) lettre recommandée avec accusé de réception adressé à By Natalia, 5, rue de la Paix, 92100 Boulogne Billancourt, ou (ii) email envoyé à l’adresse électronique suivante : contact@bynatalia.net. Toutefois, la résolution du contrat ne peut intervenir selon la procédure indiquée ci-dessus que dans l’hypothèse où l’Acheteur a enjoint By Natalia au préalable, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et que ce délai n’a pas été respecté. Dans ce cas, By Natalia remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. A défaut de respecter ce délai de 14 pour procéder au remboursement, des majorations seront applicables dans les conditions prévues à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

Il est précisé que si le délai maximal de livraison de 30 jours constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat au jour de la commande, en l’absence de livraison dans ce délai, la résolution du contrat peut intervenir sans injonction préalable d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.

4.3 Réception des Produits

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par By Natalia, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur dès la remise du Produit au transporteur.

Chaque livraison est réputée effectuée dès lors que les Produits sont mis à disposition de l’Acheteur à par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés et à signaler immédiatement à By Natalia toute anomalie par email à l’adresse : contact@bynatalia.net.

Sans préjudice des délais dont dispose l’Acheteur au titre de son droit légal de rétractation, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité et l’intégrité des Produits et de formuler auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-1 dudit Code, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la commande, pour retourner le Produit By Natalia commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d’origine. La demande de retour s’effectue par mail à l’adresse contact@bynatalia.net. A la suite de sa demande, l’Acheteur recevra par email un formulaire de rétraction à renvoyer complété à By Natalia. Sous ces conditions, By Natalia s’engage à rembourser l’Acheteur la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour du Produit, sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle By Natalia aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

ARTICLE 6 – GARANTIE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, By Natalia garantit (i) que les Produits sont conformes à l’usage qui en est habituellement attendu et, en particulier, correspondent à la description indiquée sur le Site et possèdent les qualités présentées sur le Site et (ii) que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de défaut de conformité des Produits ou de vice caché, l’Acheteur est invité à contacter By Natalia dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant expiration des délais légaux de prescription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à By Natalia, 5, rue de la Paix, 92100 Boulogne Billancourt, ou par email envoyé à l’adresse électronique suivante : contact@bynatalia.net. By Natalia étudiera cette demande dans les plus brefs délais.

En cas de défaut de conformité au sens des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, By Natalia s’engage, au choix de l’Acheteur, à (i) remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ou (ii) réparer le Produit dans les plus brefs délais. Toutefois, si le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, By Natalia se réserve le droit de procéder selon la modalité non choisie par l’Acheteur. échanger le Produit pour un Produit de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut retourner le Produit et se faire rembourser l’intégralité du prix dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception du Produit.

En cas de vice caché au sens des article 1641 et suivants du Code civil, By Natalia s’engage, contre restitution du Produit par l’Acheteur à lui en rembourser le prix.

Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

By Natalia ne saurait être tenue pour responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (notamment rupture de service, survenance de bugs, intrusion extérieure ou virus informatique).

By Natalia n’est également pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque des obligations au titre des présentes CGV du fait d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site By Natalia et tous les contenus, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphiques présents sur ledit Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de By Natalia.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, sont et demeurent la propriété exclusive de By Natalia.
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie des éléments du Site expressément interdite. Ni le Site, en tout ou partie, ni son contenu ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, cédé, rendus accessible, modifié ou exploité de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de By Natalia. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

By Natalia s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site. Les informations collectées sont strictement nécessaires au traitement et à la livraison des commandes.

L’Acheteur est informé que dans le but d’assurer le traitement des commandes, des données personnelles le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de By Natalia.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles communiquées à By Natalia qu’il peut exercer en adressant une demande par email à l’adresse électronique suivante : contact@bynatalia.net.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, la partie concernée ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations.

Un tel événement consiste, sans que cette énumération soit limitative, en  : toutes les circonstances reconnues comme telles par la jurisprudence française ainsi que les catastrophes naturelles, manques de matières premières, grèves de transports, grèves partielles ou totales, ou lock-out, tous blocages de moyens de transport, d’approvisionnement ou de réseau de communication ou télécommunication à partir du moment où ces évènements sont indépendant de la volonté des parties et entravent l’exécution normale de la relation contractuelle.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, celles-ci seulement seront déclarées non écrites sans incidence sur la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes CGV.

11.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par By Natalia. Les CGV applicables dans les relations entre By Natalia et l’Acheteur sont celles disponibles sur le Site à la date de la validation de la commande.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit français est applicable aux présentes CGV et aux commandes passées en application de celles-ci.
A défaut de règlement amiable, tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Version du 01/04/2016